Glossaire

Les termes du secteur des engins de chantier expliqués simplement.

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Registre des charges foncières publiques

Registre public consignant les obligations de droit de la construction qu'un propriétaire foncier a souscrites envers l'autorité de construction.

Valeur Indicative du Terrain

Valeur moyenne officielle du sol par mètre carré pour une zone délimitée présentant des conditions d'emplacement et d'utilisation largement homogènes, établie par les commissions d'expertise.

Valeur foncière

Valeur monétaire d'un terrain sans bâtiments ni aménagements, déterminée en fonction de la localisation, des possibilités d'utilisation et des transactions comparables.

Taux de propriété

Pourcentage de ménages vivant dans un logement occupé par leur propriétaire par rapport à l'ensemble des ménages d'un pays.

Droit de superficie

Droit réel permettant à son titulaire d'édifier et d'exploiter une construction sur le terrain d'autrui, contre paiement d'une redevance.

Bail Emphytéotique

Droit réel permettant à l'emphytéote de construire et d'utiliser un bâtiment sur un terrain appartenant à autrui, en échange du paiement d'un loyer foncier périodique.

Taxe de mutation immobilière

Taxe prélevée sur le prix d'achat lors de l'acquisition d'un terrain ou d'un bien immobilier, variant de 3,5 % à 6,5 % selon le Land.

Charges de Copropriété

Acompte mensuel versé par les copropriétaires à la communauté pour couvrir les frais courants d'exploitation, de gestion et d'entretien des parties communes.

Taux de vacance

Part en pourcentage des logements et locaux commerciaux inoccupés ou non loués par rapport au parc immobilier total d'une zone.

Commission d'agent immobilier

Rémunération versée à un agent immobilier pour l'entremise réussie d'un contrat de vente ou de location.

Encadrement des Loyers

Disposition légale limitant les hausses de loyer lors de nouvelles locations dans les marchés tendus à 10 % au-dessus du loyer de référence local.

Indice des loyers

Tableau officiel des loyers de référence locaux classés par emplacement, superficie et équipements des logements dans une commune.

Calcul de la surface habitable

Méthode normalisée permettant de déterminer la surface de plancher imputable d'un logement selon les prescriptions légales.

Société de construction de logements

Entreprise spécialisée dans la construction, la gestion et la location de logements, souvent détenue par les collectivités locales.

Copropriété

Communauté légale de tous les propriétaires d'unités d'habitation au sein d'un immeuble, gérant et finançant collectivement les parties communes et les infrastructures partagées.

Logement d'utilité publique

Statut juridique accordant des avantages fiscaux aux sociétés de logement qui fournissent durablement des logements abordables à de larges couches de la population.

Vacance immobilière

Part des logements inoccupés dans le parc total, indiquant une faiblesse structurelle ou conjoncturelle de la demande.

Vente aux Enchères Forcée

Procédure judiciaire permettant la réalisation d'un bien immobilier contre la volonté du propriétaire afin de satisfaire les créances des créanciers garantis, notamment les banques.