Le registre des charges foncières publiques est tenu par l'autorité de construction compétente et consigne les obligations de droit public volontairement assumées par les propriétaires fonciers. Les inscriptions typiques comprennent des cessions de distances réglementaires, des droits d'accès ou des preuves de places de stationnement au profit de parcelles voisines. Contrairement aux servitudes privées inscrites au registre foncier, ces charges relèvent du droit public et demeurent opposables même en cas de changement de propriétaire. Tout acheteur potentiel devrait demander un extrait avant l'acquisition, car les charges inscrites peuvent considérablement limiter la constructibilité ou l'utilisation du terrain. L'accès est payant et réservé aux personnes habilitées.
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Registre des charges foncières publiques
Registre public consignant les obligations de droit de la construction qu'un propriétaire foncier a souscrites envers l'autorité de construction.