À partir du 1er juillet 2026, des seuils de saisie plus élevés s'appliquent aux débiteurs. Le tableau de saisie ajusté s'oriente sur l'évolution de l'abattement fiscal de base et augmente ainsi les parts de revenus insaisissables. Pour les propriétaires, cela signifie : lors des saisies sur salaire de locataires endettés, davantage de revenus resteront à l'avenir protégés, ce qui peut influencer les procédures d'exécution. Haufe informe les employeurs de la fonction publique sur la mise en œuvre des nouvelles valeurs du tableau dans la paie.
Cet article a été créé avec l'aide de l'IA et vérifié par la rédaction.
